Bon a savoir

DE L’INTERET DE FUMER AVANT D’ETRE L’OBJET D’UN CONTROLE D’ALCOOLEMIE OU COMMENT SOUTENIR LA NULLITE DE LA
PROCEDURE PENALE
Le 26 octobre 2007 le Tribunal Correctionnel de Lure (Haute Saône) a rendu un jugement devenu définitif et qui doit nécessairement faire jurisprudence, sous réserve de quelques précautions à prendre.

Au préalable, il convient de rappeler que les articles L. 234-3 et L.234-9 du Code de la Route permettent aux officiers ou agents de police judiciaire de soumettre à des épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique l’auteur présumé d’une infraction ; tout conducteur impliqué dans un accident quelconque de la circulation et même en l’absence d’infraction préalable, toute personne conduisant un véhicule. Toutefois, encore faut-il que l’éthylomètre utilisé le soit conformément à la réglementation applicable.    

C’est le respect de ces conditions que rappelle le Tribunal Correctionnel de Lure lorsqu’il énonce que « Les conditions d’utilisation de l’éthylomètre par les services de police ou de gendarmerie sont assujetties au respect des prescriptions d’un certificat délivré en application du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure et du décret n° 85-1519 du 31 décembre 1985 réglementant les catégories d’instruments destinés à mesurer la concentration d’alcool dans l’air expiré, lesquelles sont d’ordre public »1.

Et pour le Tribunal de préciser que « Selon ces dispositions, sur un conducteur ayant absorbé un produit ou fumé, il est nécessaire d’attendre un délai de 30 minutes avant de le faire souffler dans l’appareil ».

Cette prescription garantit la fiabilité de l’appareil, telle que prévue par les concepteurs.

Or, les représentants des forces de l’ordre ne font jamais patienter 30 minutes entre le moment de l’interpellation et celui d’imposer le geste de souffler dans le ballon, pour vérifier la concentration d’alcool, par litre d’air expiré.

Rares sont également les procès verbaux qui rapportent la preuve que le mis en cause n’a ingéré aucun produit ni fumé de tabac avant de souffler dans l’éthylotest.

Seule vérification importante à accomplir, s’assurer que la notice d’utilisation de l’éthylotest (généralement en ligne sur Internet) qui peut être de différentes marques et de différents types,  comporte bien la mention qu’il est nécessaire d’attendre un délai de 30 minutes pour garantir que le résultat du test ne soit faussé.  

Sans cette garantie il est peu probable que le Tribunal ne suive les justiciables dans leur moyen de nullité de la procédure pénale dont ils sont l’objet.

En tout état de cause, une telle décision conduira les policiers à imposer aux conducteurs un délai d’attente de 30 minutes entre le moment de l’interpellation et celui de souffler dans le ballon. En patientant, l’occasion s’offrira de leur demander si à tout hasard, ils n’ont pas une cigarette …
1 Remerciements à Maître Iosca, Avocat, qui nous a communiqué ce jugement.